Et si la garantie décennale n’était pas automatique ?

Le 19 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du code civil) ne joue que pour des désordres imputables à des travaux effectivement réalisés.

Concrètement, dans le cadre d’un projet de construction, si une toiture préexistante n’a pas fait l’objet de véritables interventions de rénovation de la part des entreprises mandatées pour réaliser les travaux, les infiltrations dont souffre la toiture ne sont pas couvertes par la garantie décennale des constructeurs.

Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-15.039