Droit public des affaires
Propriétés publiques
HDLA-Avocats accompagne les acheteurs publics et les opérateurs privés lors de la définition et de la mise en œuvre des projets relatifs à la l’occupation, à la gestion et à la valorisation des propriétés publiques (domaine public et domaine privé) et leurs conséquences en droit foncier (expropriation, préemption, droit de délaissement).
