Revirement de jurisprudence : Conseil d’Etat, Sect. 13 mai 2024, n° 466541.

Petite révolution : dorénavant, en Contentieux administratif, et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, le recours envoyé par la voie postale est recevable s’il a été déposé à la poste dans le délai de recours, le « cachet de la poste faisant foi ».

Jusqu’à cet arrêt, le recours n’était recevable que s’il était reçu par la juridiction dans le délai de recours.

Evidemment, TELERECOURS est à privilégier ou bien l’horodateur auprès des Tribunaux.