Des prérogatives de l’administrateur judiciaire qui s’imposent aux établissements bancaires 

Le cabinet HDLA-Avocats a obtenu gain de cause devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Nantes dans une affaire opposant la société X – placée en redressement judiciaire – à la Banque Y.

Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge a rappelé avec force que les établissements bancaires doivent faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’un de leurs clients fait l’objet d’une procédure collective. 

Au cas particulier, bien que l’administrateur judiciaire ait expressément révoqué les autorisations de prélèvements automatiques, la banque a poursuivi des débits au profit de son propre organisme de crédit-bail.

Le tribunal a jugé que la banque avait commis une faute en procédant à des prélèvements sans autorisation préalable, en violation des articles L. 133-6 et suivants du Code monétaire et financier. 

Elle a été condamnée à restituer à sa cliente la somme indûment prélevée de 29.884,23 €, ainsi qu’à payer 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision rappelle que le respect des prérogatives de l’administrateur judiciaire est impératif, notamment en matière de fonctionnement des comptes bancaires. Les banques doivent se conformer strictement aux instructions de l’administrateur dès sa désignation.

Cette décision n’est, à ce stade, pas définitive. Elle n’en demeure pas moins un beau rappel des règles qui prévalent lors de l’ouverture d’une procédure collective