Travaux supplémentaires : une validation simplifiée pour les entreprises !

Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 mars 2025 (n° 491682), a assoupli les règles concernant le paiement des travaux supplémentaires dans les marchés publics à prix global et forfaitaire. Désormais, une simple demande verbale du maître d’ouvrage suffit pour que l’entreprise puisse être rémunérée, même en l’absence d’un ordre de service écrit. Cette décision aligne enfin le droit sur la réalité économique des entreprises, reconnaissant la nécessité de flexibilité dans l’exécution des marchés publics.

Cette évolution est particulièrement significative pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, souvent confrontées à des situations nécessitant une réactivité accrue. Elle leur offre une plus grande sécurité juridique et financière lorsqu’elles répondent à des demandes urgentes ou imprévues du maître d’ouvrage.

Il est toutefois essentiel que les entreprises documentent soigneusement ces demandes verbales, en consignant par écrit les détails des travaux effectués, afin de faciliter la justification des prestations réalisées en cas de litige.

Cette décision marque une avancée notable dans la reconnaissance des pratiques courantes du secteur et contribue à une meilleure adaptation du cadre juridique aux réalités opérationnelles des entreprises.

Attention toutefois à ne pas exécuter de sa propre initiative des travaux supplémentaires, le titulaire n’aura alors droit à leur paiement que s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage.

Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682