Importante décision du Conseil d’État – 24 novembre 2025 (n° 497438)
Le délai de 2 mois prévu par les CCAG pour déposer un mémoire en réclamation en cas de “naissance du différend” ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de contester des pénalités de retard.
Concrètement :
- Le titulaire doit bien contester les pénalités auprès de l’acheteur avant d’aller devant le juge (demande préalable).
- Il doit attendre une décision de rejet ou le silence de l’acheteur.
- Mais l’acheteur ne peut plus opposer au titulaire que les pénalités seraient “définitives” faute d’avoir réagi dans les 2 mois prévus par les CCAG.
Une clarification importante qui sécurise les recours contre les pénalités !