La Cour de cassation a rappelé que, à défaut d’avoir été expressément écartée par les parties, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est seule applicable aux litiges opposant des sociétés de deux États contractants lorsqu’ils portent sur des questions régies par cette convention.
En effet, « les questions expressément tranchées » par la Convention de Vienne « sont réglées exclusivement par ses stipulations », à l’exclusion des dispositions du droit interne.
Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290, publié au Bulletin.
