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Auteur/autrice : HDLA

Sécurisez les recours contre les pénalités !

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Importante décision du Conseil d’État – 24 novembre 2025 (n° 497438)

Le délai de 2 mois prévu par les CCAG pour déposer un mémoire en réclamation en cas de “naissance du différend” ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de contester des pénalités de retard.

Concrètement :

  • Le titulaire doit bien contester les pénalités auprès de l’acheteur avant d’aller devant le juge (demande préalable).
  • Il doit attendre une décision de rejet ou le silence de l’acheteur.
  • Mais l’acheteur ne peut plus opposer au titulaire que les pénalités seraient “définitives” faute d’avoir réagi dans les 2 mois prévus par les CCAG.

Une clarification importante qui sécurise les recours contre les pénalités !

HDLA-Avocats recrute (Stage 1er semestre 2026) 

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HDLA-Avocats recrute
Département : Droit privé des affaires
Profil : Elèves avocats
Durée : 6 mois
Début du stage : janvier 2026
 
Présentation
 
Le cabinet HDLA-Avocats est un cabinet dédié au droit privé et au droit public des affaires disposant de compétences juridiques transverses.
 
Il est composé de sept avocats (trois associés et quatre collaborateurs), est organisé en deux pôles – le pôle de droit privé des affaires et le pôle de droit public des affaires – et intervient auprès d’une large clientèle d’entreprises, qui le sollicite tant en conseil qu’en contentieux.
  
Profil recherché
 
Le pôle de droit privé des affaires recherche un stagiaire élève-avocat, disposant d’une formation en droit des affaires et en procédure civile.
 
La durée du stage serait de 6 mois et commencerait au mois de janvier 2026.
 
Vous devrez faire preuve d’enthousiasme, avoir une bonne faculté d’adaptation et d’intégration, mais aussi disposer de bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse.
 
A noter qu’une bonne maîtrise des matières fondamentales, en particulier le droit des contrats et la procédure civile, est nécessaire.
 
La rémunération du stagiaire correspondra au tarif règlementaire applicable aux élèves avocats stagiaires.
 
Missions et responsabilités
 
Au cours de votre stage chez HDLA-Avocats, vous serez amené à réaliser des missions variées et à assister les avocats du pôle de droit privé des affaires dans les domaines suivants :
 
– Contentieux des affaires
– Contrats commerciaux
– Sociétés et Corporate
– Ventes immobilières
– Construction et Immobilier
 
Vous réaliserez des recherches juridiques, rédigerez des synthèses juridiques, des projets de consultations, de contrats et d’écritures (assignations, conclusions) et participerez à la veille juridique du Cabinet.
 
Vous bénéficierez de la formation d’avocats expérimentés qui vous orienteront en amont et vous accompagneront pendant la réalisation de vos missions. Vous bénéficierez d’un retour sur chacun de vos travaux pour vous permettre de vous améliorer et d’identifier vos axes de progression. 
 
Vous pourrez également assister aux audiences assurées par les avocats du Cabinet.
 
Candidatures

Afin de candidater, adressez impérativement une lettre de motivation et un CV par mail à l’adresse : cohl@hdla-avocats.com

Des prérogatives de l’administrateur judiciaire qui s’imposent aux établissements bancaires 

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Le cabinet HDLA-Avocats a obtenu gain de cause devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Nantes dans une affaire opposant la société X – placée en redressement judiciaire – à la Banque Y.

Par ordonnance du 13 mai 2025, le juge a rappelé avec force que les établissements bancaires doivent faire preuve d’une vigilance accrue lorsqu’un de leurs clients fait l’objet d’une procédure collective. 

Au cas particulier, bien que l’administrateur judiciaire ait expressément révoqué les autorisations de prélèvements automatiques, la banque a poursuivi des débits au profit de son propre organisme de crédit-bail.

Le tribunal a jugé que la banque avait commis une faute en procédant à des prélèvements sans autorisation préalable, en violation des articles L. 133-6 et suivants du Code monétaire et financier. 

Elle a été condamnée à restituer à sa cliente la somme indûment prélevée de 29.884,23 €, ainsi qu’à payer 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Cette décision rappelle que le respect des prérogatives de l’administrateur judiciaire est impératif, notamment en matière de fonctionnement des comptes bancaires. Les banques doivent se conformer strictement aux instructions de l’administrateur dès sa désignation.

Cette décision n’est, à ce stade, pas définitive. Elle n’en demeure pas moins un beau rappel des règles qui prévalent lors de l’ouverture d’une procédure collective 

Travaux supplémentaires : une validation simplifiée pour les entreprises !

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Le Conseil d’État, dans sa décision du 17 mars 2025 (n° 491682), a assoupli les règles concernant le paiement des travaux supplémentaires dans les marchés publics à prix global et forfaitaire. Désormais, une simple demande verbale du maître d’ouvrage suffit pour que l’entreprise puisse être rémunérée, même en l’absence d’un ordre de service écrit. Cette décision aligne enfin le droit sur la réalité économique des entreprises, reconnaissant la nécessité de flexibilité dans l’exécution des marchés publics.

Cette évolution est particulièrement significative pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, souvent confrontées à des situations nécessitant une réactivité accrue. Elle leur offre une plus grande sécurité juridique et financière lorsqu’elles répondent à des demandes urgentes ou imprévues du maître d’ouvrage.

Il est toutefois essentiel que les entreprises documentent soigneusement ces demandes verbales, en consignant par écrit les détails des travaux effectués, afin de faciliter la justification des prestations réalisées en cas de litige.

Cette décision marque une avancée notable dans la reconnaissance des pratiques courantes du secteur et contribue à une meilleure adaptation du cadre juridique aux réalités opérationnelles des entreprises.

Attention toutefois à ne pas exécuter de sa propre initiative des travaux supplémentaires, le titulaire n’aura alors droit à leur paiement que s’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage.

Conseil d’État, 17 mars 2025, n° 491682

Réception judiciaire : « Qui ne dit mot renonce ? »

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Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle que la réception judiciaire peut être prononcée avec des réserves, même lorsque le maître d’ouvrage s’est abstenu d’émettre la moindre observation à la date où l’ouvrage était en état d’être reçu ou ultérieurement, lors du paiement du solde.

En d’autres termes, le silence du maître d’ouvrage n’implique pas une réception judiciaire « sans réserve ». Lorsque le juge est saisi pour prononcer une réception judiciaire, il doit déterminer la date à laquelle l’ouvrage était achevé, puis examiner si, à cette date, des désordres apparents existaient objectivement. S’ils étaient visibles, le juge pourra les qualifier de réserves malgré l’absence de contestation formelle lors du règlement.

Ce mécanisme peut se révéler plus protecteur pour le maître d’ouvrage qu’une réception amiable. En effet, lors d’une réception amiable, seuls les désordres expressément énoncés dans le procès-verbal sont considérés comme « réservés ». Tout autre désordre apparent non mentionné est alors couvert par la réception. À l’inverse, en réception judiciaire, tout désordre apparent au jour où l’ouvrage était en état d’être reçu peut être érigé en réserve, même s’il n’a pas été signalé sur le moment.

Cass. 3e civ., 30 janv. 2025, n° 23-13.369, publié au bulletin.

HDLA-Avocats continue de se renforcer !

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Après avoir accueilli en septembre dernier Rebecca Sebban en qualité d’avocate collaboratrice, le pôle de droit public des affaires dirigé par David Hasday est fier d’annoncer l’arrivée de Pierre Massarini.

Déjà familier des valeurs du Cabinet après y avoir effectué son stage final en 2024, Pierre vient renforcer l’équipe dédiée à l’accompagnement des opérateurs publics et privés.

HDLA-Avocats recrute (Stage 2nd semestre 2025) 

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Département : Droit privé des affaires
Profil : M1, M2, Elèves avocats
Durée : 3 à 6 mois
Début du stage : juillet 2025

Présentation

Le cabinet HDLA-Avocats est un cabinet dédié au droit privé et au droit public des affaires disposant de compétences juridiques transverses.

Il est composé de sept avocats (trois associés et quatre collaborateurs), est organisé en deux pôles – le pôle de droit privé des affaires et le pôle de droit public des affaires – et intervient auprès d’une large clientèle d’entreprises, qui le sollicite tant en conseil qu’en contentieux.

Profil recherché

Le pôle de droit privé des affaires recherche un stagiaire de niveau Master I, Master II ou élève-avocat, disposant d’une formation en droit des affaires et en procédure civile.

La durée du stage serait de 3 à 6 mois et commencerait au mois de juillet 2025.

Vous devrez faire preuve d’enthousiasme, avoir une bonne faculté d’adaptation et d’intégration, mais aussi disposer de bonnes qualités rédactionnelles et de synthèse.

A noter qu’une bonne maîtrise des matières fondamentales, en particulier le droit des contrats et la procédure civile, est nécessaire.

La rémunération du stagiaire correspondra au tarif règlementaire qui lui est applicable.

Missions et responsabilités

Au cours de votre stage chez HDLA-Avocats, vous serez amené à réaliser des missions variées et à assister les avocats du pôle de droit privé des affaires dans les domaines suivants :

– Contentieux des affaires

– Contrats commerciaux

– Sociétés et Corporate

– Ventes immobilières

– Construction et Immobilier

Vous réaliserez des recherches juridiques, rédigerez des synthèses juridiques, des projets de consultations, de contrats et d’écritures (assignations, conclusions) et participerez à la veille juridique du Cabinet.

Vous bénéficierez de la formation d’avocats expérimentés qui vous orienteront en amont et vous accompagneront pendant la réalisation de vos missions. Vous bénéficierez d’un retour sur chacun de vos travaux pour vous permettre de vous améliorer et d’identifier vos axes de progression.  

Vous pourrez également assister aux audiences assurées par les avocats du Cabinet.

Candidatures

Afin de candidater, adressez impérativement une lettre de motivation et un CV par mail à l’adresse : ccomte@hdla-avocats.com

J’importe et j’exporte : ai-je pensé à lire la Convention de Vienne ?

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La Cour de cassation a rappelé que, à défaut d’avoir été expressément écartée par les parties, la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est seule applicable aux litiges opposant des sociétés de deux États contractants lorsqu’ils portent sur des questions régies par cette convention.

En effet, « les questions expressément tranchées » par la Convention de Vienne « sont réglées exclusivement par ses stipulations », à l’exclusion des dispositions du droit interne.

Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-16.290, publié au Bulletin.

Et si la garantie décennale n’était pas automatique ?

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Le 19 décembre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité décennale des constructeurs (article 1792 du code civil) ne joue que pour des désordres imputables à des travaux effectivement réalisés.

Concrètement, dans le cadre d’un projet de construction, si une toiture préexistante n’a pas fait l’objet de véritables interventions de rénovation de la part des entreprises mandatées pour réaliser les travaux, les infiltrations dont souffre la toiture ne sont pas couvertes par la garantie décennale des constructeurs.

Cass. 3e civ., 19 déc. 2024, n° 23-15.039

HDLA-Avocats de nouveau distingué par le Guide Décideurs 2024-2025

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David Hasday et HDLA-Avocats sont classés « Forte notoriété » dans la catégorie « Droit public des affaires – Contrats administratifs et contentieux afférents » et « Pratique réputée »  dans la catégorie « Droit public des affaires – Collectivités territoriales & économie mixte », dans le Guide Décideurs 2024-2025.